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10 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.

(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre:

a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;

b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

11 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Nicolás MADURO MOROS
Tibisay LUCENA RAMÍREZ
Elías José JAUA MILANO
Tareck Zaidan EL AISSAMI MADDAH
Tarek Willians SAAB HALABI
Néstor Luis REVEROL TORRES
Roy Antonio María CHADERTON MATOS
María Iris VARELA RANGEL
Pedro Miguel CARREÑO ESCOBAR
Diosdado CABELLO RONDÓN
Susana Virginia BARREIROS RODRÍGUEZ
Freddy Alirio BERNAL ROSALES
Delcy Eloína RODRÍGUEZ GÓMEZ
Tania D’AMELIO CARDIET
Aristóbulo ISTÚRIZ ALMEIDA
Jorge Jesús RODRÍGUEZ GÓMEZ
Francisco José AMELIACH ORTA
Carlos Alfredo PÉREZ AMPUEDA
Sergio José RIVERO MARCANO
Jesús Rafael SUÁREZ CHOURIO
Carmen Teresa MELÉNDEZ RIVAS
Bladimir Humberto LUGO ARMAS
Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ
Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO
Remigio CEBALLOS ICHASO
Antonio José BENAVIDES TORRES
Hermann Eduardo ESCARRÁ MALAVÉ
Sandra OBLITAS RUZZA
Socorro Elizabeth HERNÁNDEZ HERNÁNDEZ
Maikel José MORENO PÉREZ
Gladys María GUTIÉRREZ ALVARADO
Juan José MENDOZA JOVER
Luis Fernando DAMIANI BUSTILLOS
Lourdes Benicia SUÁREZ ANDERSON
Carmen Auxiliadora ZULETA DE MERCHÁN
Arcadio de Jesús DELGADO ROSALES
Calixto Antonio ORTEGA RÍOS
Andrés Eloy MÉNDEZ GONZÁLEZ
Manuel Enrique GALINDO BALLESTEROS
Vladimir PADRINO LÓPEZ
Tania Valentina DÍAZ GONZÁLEZ
Fidel Ernesto VÁSQUEZ IRIARTE
Carolys Helena PÉREZ GONZÁLEZ
Cilia Adela FLORES DE MADURO
Erika del Valle FARÍAS PEÑA
Ramón Darío VIVAS VELASCO
Christian TYRONE ZERPA
Fanny Beatriz MÁRQUEZ CORDERO
Malaquías Gil RODRÍGUEZ
Indira Maira ALFONZO IZAGUIRRE
Jhannett María MADRIZ SOTILLO
Carlos Enrique QUINTERO CUEVAS
Xavier Antonio MORENO REYES
Carlos Alberto ROTONDARO COVA
Version précédente

— DORS/2018-114, art. 2

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Emprisonnement délictuel

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À jour en Juillet 2018

Écrit par les experts Ooreka

123RF / Allan Swart

Dans un sens général, le terme «emprisonnement» signifie enfermement. Autrement dit, il s'agit de la détention d'un individu à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.

Emprisonnement délictuel: définition

Dans un sens plus précis, le terme «emprisonnement» constitue une peine correctionnelle, c'est-à-dire applicable aux délits, d'où l'expression «emprisonnement délictuel».

L'emprisonnement délictuel est donc une peine privative de liberté encourue par l'auteur d'un délit (infraction plus grave qu'une contravention, mais moins grave qu'un crime).

peine privative de liberté

Bon à savoir : en matière criminelle, la peine privative de liberté est désignée par l'expression «réclusion criminelle» (ou détention criminelle pour les crimes politiques). La réclusion ou détention criminelle constitue également un enfermement. En matière de contraventions, il n'existe plus de peine privative de liberté depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994.

Bon à savoir

L'emprisonnement délictuel consiste dans l'incarcération du condamné pendant un temps fixé par le juge , dans les limites prévues par la loi. Cette durée fixée par la loi va de 2mois à 10ans au plus.

pendant un temps fixé par le juge

Bon à savoir : la durée minimale de réclusion criminelle fixée par le législateur est de 15ans. Sa durée maximale est la perpétuité (en théorie).

L' échelle des peines d'emprisonnement délictuel posée par le législateur, qui comprend sept degrés, est la suivante (article131-4 du Code pénal): 10ans, 7ans, 5ans (autrefois le maximum), 3ans, 2ans, 1an, 6mois et 2mois.

DISCIPLINES ENSEIGNÉES À L'ÉCOLE NATIONALE DES CHARTES

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